Le Blog
Télépilotes professionnels ... le cas particulier des Télépilotes intermittents du spectacle
Vous êtes très nombreux dans ce cas à nous demander de garantir votre Responsabilité Civile de Télépilotage à l’occasion de missions réalisées pour le compte de Sociétés de production audiovisuelle.
Systématiquement nous vous expliquons pourquoi la Loi ne permet pas de le faire.
Petit Rappel :
L'intermittent du spectacle est un statut précaire de salarié.
Il est sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage (le CDD d'usage). Ce contrat lie l’employeur appelé en droit « le commettant » et le salarié appelé en droit « le préposé ».
Cela étant clair, que se passe-t-il si en utilisant un drone pour les besoins de sa mission professionnelle pendant ce CDD il endommage quelque chose ou blesse quelqu’un ?
Sa Responsabilité peut-elle etre engagée ? La réponse est « NON ».
Notre Code CIVIL est clair à ce sujet : L’article 1384, alinéa 5, du Code civil dit ….en vieux français :
« Les maîtres et les commettants » sont responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Ainsi on comprend que l’employeur est toujours Responsable des agissements de ses salariés lorsqu’ils travaillent … y compris en utilisant un drone.
De ce fait ce ne sera jamais le salarié qui sera recherché en Responsabilité mais son employeur.
Le contrat d’assurance de Responsabilité Civile notamment pour « le Télépilotage de drones » étant là pour payer à la place de celui qui est juridiquement responsable de la faute commise (donc l’employeur) il appartient à l’employeur de souscrire un contrat de ce type.
Conseil aux Télépilotes « intermittents du spectacle » : Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de Télépilotage pour répondre aux demandes de la Société de Production pour qu’elle vous embauche, cela ne sert à rien ! Votre assureur ne prendra jamais en charge - en ces circonstances- un sinistre dont vous êtes à l’origine, même si c’est votre drone qui est à l’origine du sinistre !
Vous payez donc une assurance pour rien...
Bien évidemment www.dronassur-a2f.fr propose des solutions d’assurances adaptées aux professionnels du Télépilotage qu’ils exercent en sociétés de production, comme Télépilotes en microentreprise, autoentrepreneurs ou en société.